Version à jour au 13/11/2020
L’offre SUSTEGNU.CORSICA BY 3A SOLUTIONS (ci-après « SUSTEGNU ») est une plateforme de développement de boutique en ligne dédiée pour les commerçants insulaires impactés par la crise sanitaire liée à la Covid-19 et mis en place par la société 3A SOLUTIONS SAS (ci-après « 3A SOLUTIONS ») dont le siège social est situé Résidence Monte Stello, Kalliste 15, 20290 BORGO.
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société 3A SOLUTIONS et de son client dans le cadre de la conception et la vente d’une solution e-commerce dédiée.
Toute prestation accomplie par la société 3A SOLUTIONS implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente
Clause n° 2 : Description
L’offre SUSTEGNU est constituée d’une boutique en ligne dédiée pour le compte de son client et accessible via Internet à l’adresse https://sustegnu.corsica/nomdelaboutique. Cette boutique contient un front office pour les utilisateurs finaux avec affichage des produits, panier, thème, gestion des livraisons, gestion des paiements et blog ainsi qu’un back office complet permettant de saisir les catégories de produits, les produits, le suivi des commandes, le suivi des paiements, le partage facebook via MarketPlace et la gestion des utilisateurs.
L’offre SUSTEGNU contient également un référencement et une mise en avant de la boutique sur son site Internet accessible par l’adresse https://sustegnu.corsica .
L’ensemble du site est accessible via un certificat SSL (https) permanent inclus dans l’offre.
Clause n° 3 : Eligibilité
Afin d’être éligible à l’offre, vous devez être commerçant ou artisan en activité dont le siège social se trouve dans la région Corse et ne pas avoir de boutique en ligne déjà existante.
Clause n° 4 : Informations obligatoires
La Société 3A Solutions se réserve le droit de vous demander les informations obligatoires à faire apparaître sur chaque boutique en ligne de ses clients. A savoir la raison sociale, la forme juridique, l’adresse de l'établissement ou du siège social et le montant du capital social pour une société ou bien le nom, le prénom et le domicile du client si celui-ci est un entrepreneur individuel. Ainsi qu’une adresse mail, un numéro de téléphone, le nom du responsable de la publication, le numéro d’inscription au registre et du commerce et des sociétés (RCS) et le numéro de TVA intracommunautaire, les coordonnées de l’hébergeur du site, les conditions générales de vente (CGV) : prix en euros TTC, frais et délais de livraison, modalités de paiement, droit de rétractation etc, le numéro de déclaration simplifiée obtenu auprès de la CNIL, les éventuels éléments spécifiques selon le statut du client (numéro d’inscription au répertoire des métiers pour une activité artisanale, règles professionnelles pour les professions réglementées…).
Clause n° 5 : Prix
L’offre SUSTGENU est disponible au tarif de 29 euros hors taxes jusqu’au trente-et-un décembre de l’an deux milles vingt et un. Par voie de conséquence, l’offre sera majorée du taux de TVA en vigueur le jour de la souscription. La société 3A SOLUTIONS s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 6 : Engagement
L’offre SUSTEGNU est sans engagement dans la durée.
Clause n° 7 : Modalités de paiement
Le règlement de l’offre s'effectue par prélèvement SEPA uniquement.
Clause n° 8 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société 3A SOLUTIONS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 9 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société 3A SOLUTIONS
Clause n° 10 : Clause de réserve de propriété
La société 3A SOLUTIONS conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société 3A SOLUTIONS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 11 : Force majeure
La responsabilité de la société 3A SOLUTIONS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de BASTIA